Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et protection des données personnelles

En vigueur au 01/12/2022

L’OUVRE-BOITES 44 est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), qui accompagne des entrepreneur·es pour développer leur activité dans un cadre sécurisé et coopératif. Sous forme de société coopérative et participative (Scop), la CAE L’OUVRE-BOITES 44 est à la fois une structure d’accompagnement à la création et au développement d’activités, un collectif d’entrepreneur·es salarié·es, et une actrice du développement économique et social des territoires de Loire-Atlantique et de Vendée. 

ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre A FOND LA CAISSE /L’OUVRE-BOITES 44, SCOP SA dont le siège social est fixé au 20 allée de la Maison Rouge 44000 Nantes représentée par Elise BELARD en sa qualité de directrice générale, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.afondlacaisse.net et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n’engagent A FOND LA CAISSE/L’OUVRE-BOITES 44 qu’après confirmation écrite de sa part. 

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par A FOND LA CAISSE/L’OUVRE-BOITES 44 sans préavis. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre A FOND LA CAISSE/L’OUVRE-BOITES 44 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat. l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.afondlacaisse.net constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur 
le site www.afondlacaisse.net à la rubrique « BOUTIQUE ». 

Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs pouvant varier d’un écran à un autre, les photos présentées ne sont pas contractuelles.

• ses caractéristiques essentielles
• un délai de livraison
• éventuellement, la quantité maximale de produits pouvant être commandés à l’occasion d’une même 

commande. A défaut d’indication dans le descriptif du produit, la quantité maximale de produits que le Client peut commander à l’occasion d’une même commande est égale à 5 unités pour chaque référence. 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Pour passer ses commandes sur notre site internet www.afondlacaisse.net, le client sélectionne les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

– Identification : 

Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne. Le client renseignera son adresse email. Celle-ci sera utilisée pour informer le client sur l’avancement de sa commande.

Avant de valider sa commande, le client devra accepter les conditions générales de vente en cochant la boite à cocher prévue à cet effet.

Un compte Client sera automatiquement créé. Le client pourra se connecter à son compte avec son adresse électronique et voir l’avancement de sa commande

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr

– Validation : 

Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu´une confirmation de commande par courrier électronique. 

( N.B. : le paiement s´effectue à la commande) 

Toute commande sur le site Internet www.afondlacaisse.net vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’ntégralité du prix. 

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix. 

Dans l’hypothèse où cette modification écrite ne parvenait pas à notre société, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas restituées.

Modes de livraison
Le client saisira son adresse de livraison. Tous les champs sont requis sauf s’ils sont clairement marqués comme facultatifs.

Mode d’expédition
Si cela est prévu, le client choisira son mode d’expédition parmi ceux proposés.

Confirmation de commande
A Fond la Caisse en assurera réception en adressant au client un email de confirmation de commande.
L’adresse de livraison est reprise comme adresse de facturation.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.afondlacaisse.net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3-1 – Espace client – Compte

Un compte Client est créé automatiquement pour s’identifier et rejoindre la boutique en tapant simplement son email dans le champ prévu. Le client reçoit un lien de connexion qui lui permet de se connecter.

Il doit remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande à l’étape « Expédition et livraison » et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder à son compte et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse email. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : afondlacaisse@orange.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Suspension – Clôture

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.afondlacaisse.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

En cas de rupture de stock d’un produit, le client en sera informé par mail dans les plus brefs délais et aura la possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC (taux de TVA applicables en vigueur), hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT 

Les frais de livraison sont totalement à la charge du client.

France métropolitaine

Les frais de port varient en fonction du poids de la commande : de 19,47 à 27,49 pour les envois en France métropolitaine. Ils comprennent les frais d’emballage, de préparation et d’envoi de votre commande. 

Toutes les commandes sont envoyées par la Poste avec suivi (Prêt-à-poster, Lettre suivie, Colissimo Domicile ou Point Retrait).

Départements Outre Mer

Les frais de port varient en fonction du poids de la commande (calculé automatiquement) et de la zone de livraison. Les Colissimo vers l’Outre-Mer sont livrés en 7 à 12 jours.

Zone Euro

Les colis à destination de la zone euro sont envoyés en Colissimo avec numéro de suivi. Les tarifs varient en fonction du poids de la commande, qui est calculé automatiquement, et des différentes zones de livraison.

Toute commande qui nous sera retournée par la Poste pour cause d’adresse incomplète ou non retirée dans un point-relais ou bureau de poste dans le délai prévu de 15 jours ne sera réexpediée par nos soins qu’après paiement par le client du coût réel de la réexpédition.

Il appartient au client de suivre l’avancement de la livraison de sa commande à l’aide du numéro de suivi communiqué par mail lors de l’expédition de la commande.

En cas de retrait de la commande sur place 14 Rue des Saules, 44260 Savenay, choisir cette option de livraison au moment de la validation de la commande, les frais de port seront alors remis à zéro dans le panier d’achat. Merci d’attendre le mail indiquant que la commande est en cours de préparation pour convenir d’une date de retrait (sur rendez-vous du lundi au vendredi uniquement).

ARTICLE 7 : PAIEMENT 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. 

Plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, sont mis à disposition du client : 

– Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. 

– Par chèque, en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de L’OUVRE-BOITES 44. Le client choisit l´option « paiement par chèque » dans le processus de commande puis suit les instructions, et adresse son chèque, au dos duquel doit être reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante :

[A FOND LA CAISSE

14 Rue des Saules, 44260 Savenay

L’encaissement du chèque est réalisé à la commande, laquelle ne sera traitée qu’à partir de cet instant et les délais courront en conséquence. 

– Par virement bancaire à l’ordre de l’Ouvre-Boites 44

CCM LA BOUVARDIERE
45 AVENUE DES THEBAUDIERES
44800 ST HERBLAIN
Tél : 02 51 88 67 34
IBAN FR76 1027 8360 2300 0106 1562 093
Banque : 10278 – Guichet : 36023 – Numéro de compte : 00010615620- Clé : 93 

ARTICLE 8 : LIVRAISON 

Les commandes sont préparées dans les 72h après validation (hors week-end et jours fériés). Les délais peuvent être plus longs en période de soldes, promotions ou opérations spéciales.

Les dates approximatives de livraison sont indiquées sur les fiches produit et au moment du choix du transporteur. Celles-ci sont également indiquées sur les factures, téléchargeables sur le compte du client.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement par la Poste. Les délais affichés ne sont donc qu’indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur. 

Nous vous rappelons qu’en cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement et les délais courront en conséquence. 

Retrait de la commande sur place : il est possible de retirer sa commande sur 14 Rue des Saules, 44260 Savenay du lundi au vendredi uniquement, après avoir convenu au préalable d’un rendez-vous en nous contactant à l’adresse suivante : afondlacaisse@orange.fr

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de livraison de la commande, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation en nous retournant sa commande dans ce délai (article L221-18 du code de la consommation), et être intégralement remboursé du produit retourné. 

Les frais de renvoi restent à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Exception au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

– Retour de marchandises :

Tout retour devra être signalé au préalable par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail (ci-dessous) et cela avant l’expiration du droit de rétractation.

A FOND LA CAISSE

14 Rue des Saules, 44260 Savenay

afondlacaisse@orange.fr

– Remboursement :

Nous garantissons un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné ou preuve d’expédition. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu´en soit le motif.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de A FOND LA CAISSE 14 Rue des Saules, 44260 Savenay. 

afondlacaisse@orange.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

(annexe à l’article R221-3 du code de la consommation)

Droit de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’attention suivante : 

A FOND LA CAISSE

14 Rue des Saules, 44260 Savenay

afondlacaisse@orange.fr

06 71 95 76 72, 

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet Formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à 

A FOND LA CAISSE 14 Rue des Saules, 44260 Savenay sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … €

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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EXCEPTIONS AU DELAI DE RETRACTATION :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

. Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises

. Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

. Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

. Biens indissociables d’autres articles

. Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

. Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation.

. Service d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES

Le client consommateur bénéficie :

. de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf cas visés à l’article L 217-12 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toute non-conformité constatée devra être signalée au préalable à A FOND LA CAISSE, par écrit.

A FOND LA CAISSE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais.

La responsabilité de A FOND LA CAISSE/L’OUVRE-BOITES 44 ne saurait être engagée en cas de : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ; mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et pour d´autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site. 

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers,A FOND LA CAISSE/L’OUVRE-BOITES 44 collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. L’OUVRE-BOITES 44 a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, L’OUVRE-BOITES 44 s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit : 

– d’y accéder

– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)

– de les rectifier

– de les faire effacer

Pour le bon fonctionnement de notre boutique en ligne www.afondlacaisse.net/boutique , nous nous appuyons sur les prestataires ci-dessous : 
La commande s’effectue au travers de la solution e-shop ECWID et le paiement à travers STRIPE.

ECWID – Application- solution de la boutique en ligne
Pour la gestion des commandes, ECWID.com fournit la solution de la boutique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits.
La boutique AFONDLACAISSE est hébergée chez ECWID.com. Les données sont stockées de façon sécurisée et protégée, dans les bases de données et système de stockage de données de ECWID et dans l’application ECWID. 

STRIPE –  Gestion des paiements paiement en ligne
Nous acceptons les paiements par cartes bancaires, via STRIPE.

Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 13 : MOYENS DE COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les coordonnées de contact de A FOND LA CAISSE/L’OUVRE-BOITES 44 sont les suivantes : 

A FOND LA CAISSE

14 Rue des Saules, 44260 Savenay

afondlacaisse@orange.fr

06 71 95 76 72

Les réclamations doivent être formulées par mail auprès de A FOND LA CAISSE afondlacaisse@orange.fr avec copie à : contact@ouvre-boites44.coop.

ARTICLE 13 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée au professionnel, le client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES

www.consommation.atlantique-mediation.org

consommation@atlantique-mediation.org